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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de transfert d'établissement carcéral pour rapprochement familial

En France, les individus détenus dans un établissement carcéral se scindent en deux catégories principales. En effet, il est impératif de distinguer : les prévenus : personnes incarcérées dans le cadre d'une instruction judiciaire achevée ou en (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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