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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en jours-amende

En France, un individu condamné à une peine d'emprisonnement ferme bénéficie de multiples possibilités pour effectuer tout ou partie de cette peine sous un autre régime que celui de la détention au sens strict. L'article 132-57 du Code pénal prévoit (...)

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Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général

Les mesures d'aménagement de peine permettent à un individu condamné à une peine d'emprisonnement d'accomplir tout ou partie de cette peine sous un autre régime que celui de la détention au sens strict. Ainsi, la loi pénitentiaire du 6 juillet 1989 a (...)

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Requête en placement en semi-liberté

À l'instar du placement sous surveillance électronique ou encore du régime de liberté conditionnelle, le placement en semi-liberté constitue un mécanisme légal d'aménagement de peine. En effet, la semi-liberté offre la possibilité à un individu d'eff (...)

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Requête en placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il s'agit d'un aménagement de peine permettant d'effectuer une (...)

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Requête en confusion des peines

Le droit pénal français est fondé sur un principe phare : celui du non cumul des peines (article 132-3 du Code pénal). Ce principe signifie qu'un même individu ayant commis plusieurs infractions et ayant été condamné à différentes reprises pour ces ac (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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