Toutes vos réponses resteront strictement confidentielles et les informations recueillies seront utilisées uniquement dans le cadre de cette étude
Demander un devis à
La confidentialité de vos informations est notre priorité. Ces informations seront transmises uniquement à ce professionnel afin qu'il puisse répondre au mieux à votre demande de devis.
1
Description
2
Contact
Votre demande de devis a bien été envoyée à
Fermer
Vous avez déjà envoyé une demande de devis à ce professionnel.
En France, un individu condamné à
une peine d'emprisonnement ferme bénéficie de multiples
possibilités pour effectuer tout ou partie de cette peine sous
un autre régime que celui de la détention au sens
strict.
L'article 132-57 du Code pénal prévoit (...)
Les mesures d'aménagement de peine
permettent à un individu condamné à une peine
d'emprisonnement d'accomplir tout ou partie de cette peine sous un
autre régime que celui de la détention au sens strict.
Ainsi, la loi pénitentiaire du 6 juillet
1989 a (...)
À
l'instar du placement sous surveillance électronique ou encore
du régime de liberté conditionnelle, le placement en
semi-liberté constitue un mécanisme légal
d'aménagement de peine. En effet, la semi-liberté offre
la possibilité à un individu d'eff (...)
Le placement sous surveillance électronique
constitue à la fois un procédé technique et une
disposition légale, énoncée par la loi
n° 2009-1436 du 24
novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il
s'agit d'un aménagement de peine permettant d'effectuer une (...)
Le droit pénal français est fondé
sur un principe phare : celui du non cumul des peines
(article 132-3 du Code pénal). Ce principe signifie qu'un
même individu ayant commis plusieurs infractions et ayant été
condamné à différentes reprises pour ces ac (...)
