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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Lorsqu'une personne majeure est condamnée pour une ou plusieurs infractions à la loi pénale, les mentions de sa condamnation sont, en théorie, inscrites sur son casier judiciaire. Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels l'individu condamné peu (...)

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Requête en réhabilitation judiciaire

Régie par les articles 133-12 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles 782 et suivants du Code de procédure pénale, la réhabilitation est une procédure permettant d'effacer les condamnations prononcées à l'encontre d'un individu et portée (...)

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Requête en relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier automatisé recensant l'ensemble des condamnations et sanctions infligées à un individu. Il se divise en trois bulletins. Cependant, conscient que de telles informations peuvent nuire aux intérêts individuels, le lég (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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