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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'ordonner la fin d'une hospitalisation sans consentement

L’hospitalisation sans consentement d'un individu atteint de troubles mentaux peut être ordonnée par l'autorité préfectorale. Ce type de décision, autrefois appelée « hospitalisation d'office » obéit à des règles précises tant sur le fond que sur la (...)

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Saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

Les personnes hospitalisées sans leur consentement pour cause de troubles mentaux dont elles sont atteintes bénéficient de droits et libertés restreints. Aussi, l'accès au dossier médical n'est pas de droit et cette possibilité peut être refusée par (...)

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Demande de prise en charge psychiatrique sans consentement de l’intéressé (hospitalisation d’office)

En France, en vertu de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, un individu présentant d'importants troubles psychiatriques peut, sa (...)

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Demande de sortie de courte durée dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

Une personne souffrant de troubles graves nécessitant une prise en charge immédiate et une surveillance constante peut, à la demande d'un tiers, faire l'objet d'une hospitalisation sans son consentement et ce, en vertu de la loi du 5 juillet 2011 rela (...)

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Demande d'hospitalisation avec le consentement de l’intéressé : soins libres

En France, un individu atteint de troubles mentaux peut, à sa demande, faire l'objet d'une hospitalisation en établissement spécialisé, en vertu de l'article L3211-2 du Code de la santé publique, Cette hospitalisation avec consentement est aussi a (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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