/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Recours contre un refus d'ouverture de mesure de tutelle ou curatelle

La tutelle et la curatelle se définissent comme des mesures de protection juridique destinées aux majeurs défaillants ne pouvant veiller seuls à leurs propres intérêts. La demande d'ouverture de ces mesures ne peut émaner que de la personne concernée (...)

Télécharger en .doc
Demande de mainlevée d'une curatelle

Prononcée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), la curatelle est une mesure de protection juridique destinée à permettre à un majeur défaillant d'être guidé et accompagné par un tiers lors de l'exécution de certains act (...)

Télécharger en .doc
Recours contre les actes du tuteur ou du curateur

Les personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leur propres intérêts peuvent faire l'objet d'une mesure de protection juridique. Dans le cadre des mesures protectrices de tutelle et de curatelle, une ou plusieurs personnes sont dé (...)

Télécharger en .doc
Contestation du mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice

Afin de pallier l'incapacité de certaines personnes majeures d'assurer seules la gestion de leurs intérêts, le droit français consacre trois types de mesures, dont la sauvegarde de justice, qui constitue une mesure de protection juridique souple et pr (...)

Télécharger en .doc
Demande de désignation d'un mandataire spécial en cas de sauvegarde de justice

Certaines personnes majeures sont, dans certains cas, incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Dès lors, la loi prévoit trois principales mesures visant à accompagner l'individu défaillant dans la réalisation des actes de la vie ci (...)

Télécharger en .doc
Demande d'ouverture de mesure de protection juridique pour personne majeure

Le droit français consacre une série de mesures destinées à assurer la protection juridique des personnes majeures. Ces mesures sont applicables aux personnes qui se trouvent, temporairement ou durablement, incapables de veiller seules à leurs propres (...)

Télécharger en .doc
Signalement de mauvais traitements sur enfant à l’école ou en centre de vacances

Toute personne qui constate qu'un enfant ayant moins de 15 ans est victime de mauvais traitements ou d'abus sexuels est tenue d'en informer immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire compétente. En effet, le fait de ne pas dénoncer les mauv (...)

Télécharger en .doc
Signalement d'actes ou omissions du tuteur préjudiciables au majeur protégé

Lorsqu'une personne est placée sous tutelle, le tuteur doit bien entendu être irréprochable dans la gestion des biens du majeur protégé. Il doit notamment respecter l'article 496 du Code civil qui exige qu'il gère le patrimoine du majeur sous tutelle (...)

Télécharger en .doc
Signalement de mauvais traitements sur un enfant au sein de sa classe

Malheureusement, 1 élève sur 10 fait l'objet de mauvais traitements répétés par ses camarades de classe. Ces mauvais traitements peuvent être constitués par des moqueries constantes, par des humiliations, par des violences physiques ou par des gestes (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour maltraitance d’enfant en milieu scolaire

Tout salarié d'une école est passible de lourdes sanctions pénales s'il est établi qu'il a maltraité un élève en lui infligeant des violences physiques, des abus sexuels ou des actes constitutifs de cruauté morale. Il en est de même s'il l'a privé de (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !