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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande d'apprécier le préjudice de la victime et sa personnalité

Lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'investigation lui permettant de procéder à tout acte utile à la manifestation de la vérité. La loi prévoit que la partie civile peut demander au magistrat instructeur de (...)

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Demande de constater la prescription de l'action publique

La prescription de l'action publique peut se définir comme une manifestation du droit à l'oubli. Elle entraîne une impossibilité de condamnation des infractions si la justice ne les a pas poursuivies dans un certain délai à compter de leur commission. (...)

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Demande au juge de procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité

Le juge d'instruction est le magistrat chargé de mener une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et peut procéder à tout acte utile à l'instruction. Cependant, la personne mise en examen et celle agissant en qualité de parti (...)

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Demande au juge d'instruction de se transporter sur les lieux

La loi prévoit que les parties peuvent, lors d’une information préparatoire, saisir le juge d’instruction afin de lui demander de se rendre dans un lieu. Juridiquement, cet acte est appelé « transport ». En effet, le juge d'instruction est directeur (...)

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Demande au juge d'instruction de procéder à une confrontation

Le juge d'instruction est le magistrat chargé de l'enquête lorsqu'une information préparatoire est ouverte. Il dispose de diverses prérogatives lui permettant de concourir à la manifestation de la vérité. Mais lorsqu'il n'est pas à l'initiative de ce (...)

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Demande de procéder à un interrogatoire ou à une audition

Lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction agit en tant que directeur d'enquête. À ce titre, il bénéficie de multiples prérogatives afin d'établir la vérité. Cependant, les parties privées occupent une place importante dans le cadre d (...)

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Demande de dispense d'être juré

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans, sachant lire et écrire le français et jouissant de ses droit civils, civiques et politiques, peut être tiré au sort afin de participer à un jury d'assises. Une liste annuelle des jurés est ainsi établie par une comm (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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