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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Récuser un avocat

On vous a choisi un avocat commis d’office mais vous ne souhaitez pas qu’il vous représente. L’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier dans une affaire pénale. Toutefois, vous avez le droit de récuser cet avocat. Pour ce faire, (...)

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Information d'incapacité à être présent lors d'une citation à comparaître

En principe, toute personne convoquée à comparaître lors d'une audience pénale est tenue de se présenter au jour fixé par ladite convocation. Cependant, elle peut informer le tribunal de son impossibilité à comparaître et se voir ainsi excuser par la (...)

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Demande de mise en liberté

En vertu des articles 148 et suivants du Code de procédure pénale, un individu peut, au cours d'une instruction, faire l'objet d'une mesure privative de liberté. Ainsi, la détention provisoire peut être conjointement décidée par le juge d'instruction (...)

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Demande de liberté conditionnelle

La liberté conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine, régie par les articles 729 à 733 du Code de procédure pénale, permettant la remise en liberté d'un individu condamné à une peine d'emprisonnement ferme et ce, avant l'expiration de la du (...)

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Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-informer

Le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République ou via une plainte avec constitution de partie civile émanant d'une personne s'estimant lésée par une infraction. Mais la saisine de ce magistrat n'emporte pas automatiquement l'ouvertu (...)

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Contestation d'une constitution de partie civile intervenue en cours d'instruction

Si elle s'estime lésée par un crime ou un délit, une personne peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, cette plainte a lieu avant l'ouverture d'une inf (...)

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Recours suite à une ordonnance portant atteinte aux intérêts civils

Le juge d'instruction est le magistrat en charge de la direction d'une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et faire procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité. Dans le cadre de sa mission, le magistra (...)

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Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-lieu

Le juge d'instruction dirige la procédure d'information judiciaire. Il instruit ainsi à charge et à décharge et dispose de nombreux pouvoirs destinés à aboutir à la manifestation de la vérité. L’instruction prend fin lorsque le magistrat en charge du (...)

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Demande de prescrire un examen médical ou psychologique

Directeur d'enquête lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction dispose de nombreux pouvoirs destinés à aboutir à la manifestation de la vérité. S'il n'agit pas d'office, la loi prévoit que les parties privées peuvent inciter le magist (...)

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Demande d'ordonner la production de pièce utile à la procédure

Lors d'une instruction préparatoire, la personne mise en examen et celle agissant en qualité de partie civile peuvent requérir du juge d’instruction que celui-ci ordonne à l'autre partie la production de pièce utile à la procédure. En effet, le juge d (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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