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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande à un notaire d'acte de notoriété de filiation

Si vous avez besoin d'établir votre filiation ou celle de l'un de vos enfants, vous pouvez faire appliquer l'article 310-3 du Code civil qui vous permet de faire constater la possession d'état par un acte de notoriété. Avant le 25 mars 2019, l'acte (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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