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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de visa

Tout étranger qui souhaite séjourner en France doit obtenir un visa d'entrée s'il n'a pas la nationalité d'un pays faisant partie de l'Union européenne. Demande de visa par un étranger En cas de refus, il peut faire un recours devant la Commission d (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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