/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Signalement d'actes ou omissions du tuteur préjudiciables au majeur protégé

Lorsqu'une personne est placée sous tutelle, le tuteur doit bien entendu être irréprochable dans la gestion des biens du majeur protégé. Il doit notamment respecter l'article 496 du Code civil qui exige qu'il gère le patrimoine du majeur sous tutelle (...)

Télécharger en .doc
Requête pour exercer l'autorité parentale si l'un des parents est décédé et l'autre a été déchu

Si vous avez un lien de parenté avec un enfant qui a perdu l'un de ses parents et dont l'autre parent a été déchu de son autorité parentale, sachez que l'autorité judiciaire peut confier l'autorité parentale à un tiers qui sera choisi de préférence pa (...)

Télécharger en .doc
Requête au juge des tutelles pour l'ouverture de la tutelle d'un enfant orphelin

Si les deux parents d'un enfant sont décédés, l'article 391 du Code civil permet à une personne ayant un lien de parenté ou d'alliance avec cet enfant de demander l'ouverture de sa tutelle au juge des tutelles. C’est le juge aux affaires familiales qui ex (...)

Télécharger en .doc
Demande de mainlevée d'une mise sous sauvegarde de justice

Vous avez demandé le placement sous sauvegarde de justice d'un parent ou d'un ami proche, car vous pensiez qu'une altération de ses facultés intellectuelles mettait sa situation matérielle en péril. Le juge des tutelles a prononcé cette mesure, mais v (...)

Télécharger en .doc
Demande de mainlevée d'une tutelle

La mesure de tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante destinée à la représentation de personnes majeures qui, souffrant d'une altération physique ou psychique, ne peuvent veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Cette (...)

Télécharger en .doc
Demande de placement sous sauvegarde de justice

La loi française prévoit diverses mesures destinées à assurer une protection juridique de personnes majeures incapables d'assurer seules la défense de leurs propres intérêts. Ainsi, la sauvegarde de justice se définit comme une mesure de protection j (...)

Télécharger en .doc
Demande de mise sous curatelle

Si une personne dont vous êtes proche en raison d'un lien de parenté ou d'affection vous semble avoir des facultés mentales qui ne lui permettent pas de gérer parfaitement ses intérêts, l'article 430 du Code civil prévoit la possibilité de demander au jug (...)

Télécharger en .doc
Demande de mise sous tutelle

Vous constatez qu'un membre de votre famille ou que quelqu'un dont vous êtes très proche souffre d'une altération de ses facultés mentales et que cette altération constitue un danger pour sa situation matérielle. Vous pouvez demander sa mise sous tute (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !