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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du juge chargé des tutelles

Le juge chargé des tutelles est un magistrat du siège chargé de décider de l'ouverture de mesures de protections juridiques. Le droit français consacre en effet trois types de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Le juge (...)

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Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur

Afin de pallier l'incapacité de certaines personnes majeures d'assurer seules la gestion de leurs intérêts, le droit français consacre trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La tutelle constitue la mesure de pro (...)

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Demande de changement de tuteur ou de curateur

La loi prévoit des mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Ainsi, la tutelle et la curatelle constituent les principales mesures de protection définies par le droit (...)

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Signalement des actes du tuteur ou du curateur

Description : La tutelle et la curatelle constituent des mesures de protection juridique applicables aux majeurs qui ne peuvent veiller seuls à la gestion de leurs intérêts. Ces mesures comportent la désignation d'un ou plusieurs tuteurs ou curateur (...)

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Recours contre un refus d'ouverture de mesure de tutelle ou curatelle

La tutelle et la curatelle se définissent comme des mesures de protection juridique destinées aux majeurs défaillants ne pouvant veiller seuls à leurs propres intérêts. La demande d'ouverture de ces mesures ne peut émaner que de la personne concernée (...)

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Demande de mainlevée d'une curatelle

Prononcée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), la curatelle est une mesure de protection juridique destinée à permettre à un majeur défaillant d'être guidé et accompagné par un tiers lors de l'exécution de certains act (...)

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Recours contre les actes du tuteur ou du curateur

Les personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leur propres intérêts peuvent faire l'objet d'une mesure de protection juridique. Dans le cadre des mesures protectrices de tutelle et de curatelle, une ou plusieurs personnes sont dé (...)

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Contestation du mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice

Afin de pallier l'incapacité de certaines personnes majeures d'assurer seules la gestion de leurs intérêts, le droit français consacre trois types de mesures, dont la sauvegarde de justice, qui constitue une mesure de protection juridique souple et pr (...)

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Demande de désignation d'un mandataire spécial en cas de sauvegarde de justice

Certaines personnes majeures sont, dans certains cas, incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Dès lors, la loi prévoit trois principales mesures visant à accompagner l'individu défaillant dans la réalisation des actes de la vie ci (...)

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Demande d'ouverture de mesure de protection juridique pour personne majeure

Le droit français consacre une série de mesures destinées à assurer la protection juridique des personnes majeures. Ces mesures sont applicables aux personnes qui se trouvent, temporairement ou durablement, incapables de veiller seules à leurs propres (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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