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Le droit de la concurrence impose des règles destinées à assurer
aux entreprises l'accès au marché et le libre exercice de la
concurrence ; sont notamment prohibées les pratiques
suivantes : ententes, abus de position dominante, prix
abusivement bas (...)
La société qui
n'obtient pas le marché public peut contester la décision de refus
d'attribution, dès lors que les obligations de publicité et/ou de
mise en concurrence n'ont pas été respectées au cours de la
procédure d'attribution du marché public. (...)