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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande d'indemnisation du préjudice d'une pratique anticoncurrentielle

Le droit de la concurrence impose des règles destinées à assurer aux entreprises l'accès au marché et le libre exercice de la concurrence ; sont notamment prohibées les pratiques suivantes : ententes, abus de position dominante, prix abusivement bas (...)

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Contestation du refus de l'attribution d'un marché public

La société qui n'obtient pas le marché public peut contester la décision de refus d'attribution, dès lors que les obligations de publicité et/ou de mise en concurrence n'ont pas été respectées au cours de la procédure d'attribution du marché public. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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