Modèles de lettres & contrats : Justice

De multiples situations de la vie quotidienne peuvent mener à des propos qualifiés d'injures discriminatoires. Proférées dans un cadre privé à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes, ces injures peuvent prendre une forme écrite ou verba (...)

L'arbitrage permet à deux ou plusieurs parties de faire trancher leur litige via un mode de justice privé et payant. Cette démarche est accessible tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Contrairement à la clause compromissoi (...)

En droit français, un jugement est de plein droit exécutoire lorsqu'il est notifié aux parties et qu'il ne peut plus faire l'objet d'un quelconque recours. En pratique, la notification d'un jugement a lieu via la remise d'une copie de la décision de j (...)

Toute personne s'estimant lésée par les agissements de tiers susceptibles de constituer des infractions pénales peut déposer plainte via les services de police et de gendarmerie ou en s'adressant directement au procureur de la République, voire à un j (...)

Les personnes physiques ou morales se trouvant dans une situation litigieuse peuvent demander l'assistance d'un ou plusieurs avocats. Un telle demande peut avoir lieu verbalement ou par courrier. Cependant, il est à noter que l’avocat n'est pas dans (...)

Toute personne ayant besoin d'être assistée, représentée ou conseillée dans le cadre d'une ou plusieurs démarches juridiques peut faire appel aux services d'un avocat. En pratique, l'avocat et son client s'entendent librement sur le montant des honorai (...)

Les personnes physiques et morales peuvent être amenées à faire appel à un avocat afin d'être assistées, représentées ou conseillées dans le cadre d'une ou plusieurs actions en justice. En pratique, l'avocat et son client s'accordent sur le montant d (...)

Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou professionnelle peuvent demander un permis (...)

La loi prévoit des mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Ainsi, la tutelle et la curatelle constituent les principales mesures de protection définies par le droit (...)

Description : La tutelle et la curatelle constituent des mesures de protection juridique applicables aux majeurs qui ne peuvent veiller seuls à la gestion de leurs intérêts. Ces mesures comportent la désignation d'un ou plusieurs tuteurs ou curateur (...)