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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du président de la chambre de l'instruction visant à contester un témoignage anonyme

Dans le cadre d'un procès pénal, deux principales mesures sont prévues en droit français pour garantir la protection du témoin d'une infraction pénale : la possibilité pour le témoin de demander à ce que son adresse personnelle ne soit pas comm (...)

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Requête auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction visant à autoriser l'anonymat du témoin

Contrairement au système en vigueur aux États-Unis, il n'existe pas en France de régime permettant la protection physique des témoins. Cependant, les témoins d'une infraction pénale peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de mesures destinées à (...)

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Requête auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction visant à ne pas mentionner l'adresse d'un témoin

En théorie, le témoin d'une infraction pénale est tenu de livrer son identité et son adresse complète. Ces informations seront donc accessibles à toutes les parties à une procédure. Cette règle est notamment liée aux principes fondamentaux de droit d (...)

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Attestation de bon voisinage

Lors d’une enquête effectuée à la demande de la justice, d’une autorité administrative ou d’un service social, vous pouvez être interrogé sur la personnalité de l’un de vos voisins et sur les relations que vous avez avec lui. S’il s’agit d’une personn (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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