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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Retrait de plainte

Toute personne s'estimant lésée par les agissements de tiers susceptibles de constituer des infractions pénales peut déposer plainte via les services de police et de gendarmerie ou en s'adressant directement au procureur de la République, voire à un j (...)

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Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé

Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu de l'article 1654 du Code civil, engager une action en résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue. L'article 1655 du même code permet au vendeur d'un bien immobilier de (...)

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Demande de mainlevée d'une mise sous sauvegarde de justice

Vous avez demandé le placement sous sauvegarde de justice d'un parent ou d'un ami proche, car vous pensiez qu'une altération de ses facultés intellectuelles mettait sa situation matérielle en péril. Le juge des tutelles a prononcé cette mesure, mais v (...)

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Demande de mainlevée d'une tutelle

La mesure de tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante destinée à la représentation de personnes majeures qui, souffrant d'une altération physique ou psychique, ne peuvent veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Cette (...)

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Requête en annulation d'un acte d'état civil

Si un acte d'état civil vous concernant comporte des erreurs graves (par exemple des fautes grossières dans l'orthographe du nom ou des prénoms de la personne concernée ou des erreurs dans l'indication de sa date de naissance ou de celles de ses parents), (...)

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Saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire

Certaines infractions déterminées par la loi font encourir à leur auteur une peine de suspension du permis de conduire (peine principale ou complémentaire). Avant toute phase de jugement ou d'instruction, le Préfet peut, dès qu'il a eu connaissance de (...)

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Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire

Crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires), le permis de conduire peut subir une perte de tout ou partie de son solde suite à la commission de certaines infractions listées par la loi. Cependant, la constatation de c (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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