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En France, une décision obligeant un
individu à quitter le territoire peut émaner de
différentes instances et être accompagnée de
plusieurs mesures complémentaires.
En effet, la décision portant obligation de
quitter le territoire français peut être (...)
Tout étranger qui souhaite séjourner en France
doit obtenir un visa d'entrée s'il n'a pas la nationalité d'un pays
faisant partie de l'Union européenne.
Demande
de visa par un étranger
En cas de refus, il peut faire un recours devant
la Commission d (...)
En France, le droit d'asile peut être accordé à
tout étranger qui se trouve dans l'une des situations visées par le
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions de ce code s'appliquent :
aux personnes persécutée (...)
L'étranger auquel l'administration a accordé une carte de séjour temporaire peut en obtenir le renouvellement en vertu de l'article L. 411-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il continue à répondre aux conditions (...)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile permet à un étranger souhaitant demeurer en
France plus de 3 mois de se faire délivrer une carte de séjour
dans la mesure où sa présence ne pose pas de problème pour l'ordre
public et (...)
Un étranger qui séjourne régulièrement en
France peut se faire délivrer une carte de résident dans les trois
cas suivants :
Avoir séjourné en France, conformément à l'article L. 426-17 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro (...)
D'après l'article L. 311-2 nouveau du Code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités peuvent
refuser l'entrée sur le territoire français à tout étranger non
ressortissant d'un État de l'Union européenne et répondant à l' (...)
Un étranger séjournant en France sans avoir la nationalité d'un État de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière que si les conditions d'application de l'article L. 611-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour de (...)
