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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire

En France, une décision obligeant un individu à quitter le territoire peut émaner de différentes instances et être accompagnée de plusieurs mesures complémentaires. En effet, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de visa

Tout étranger qui souhaite séjourner en France doit obtenir un visa d'entrée s'il n'a pas la nationalité d'un pays faisant partie de l'Union européenne. Demande de visa par un étranger En cas de refus, il peut faire un recours devant la Commission d (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de droit d'asile

En France, le droit d'asile peut être accordé à tout étranger qui se trouve dans l'une des situations visées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions de ce code s'appliquent : aux personnes persécutée (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de renouvellement de carte de séjour temporaire

L'étranger auquel l'administration a accordé une carte de séjour temporaire peut en obtenir le renouvellement en vertu de l'article L. 411-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il continue à répondre aux conditions (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance de carte de séjour

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à un étranger souhaitant demeurer en France plus de 3 mois de se faire délivrer une carte de séjour dans la mesure où sa présence ne pose pas de problème pour l'ordre public et (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de carte de résident

Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut se faire délivrer une carte de résident dans les trois cas suivants : Avoir séjourné en France, conformément à l'article L. 426-17 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un refus d'entrée en France

D'après l'article L. 311-2 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités peuvent refuser l'entrée sur le territoire français à tout étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et répondant à l' (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un arrêté de reconduite à la frontière

Un étranger séjournant en France sans avoir la nationalité d'un État de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière que si les conditions d'application de l'article L. 611-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour de (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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