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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Réclamation pour violation de ses droits d'auteur sur un site internet

Le droit français protège rigoureusement la propriété intellectuelle. L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne en effet au titre du délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen q (...)

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Contrat de cession du droit à l'image

Lorsque vous signez un contrat de cession de votre droit à l'image, vous autorisez votre cocontractant à diffuser votre image. En principe, votre image est protégée par l'article 226-1 du Code pénal qui interdit de fixer, d'enregistrer ou de la trans (...)

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Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une œuvre

Les « œuvres de l'esprit » : peinture, sculpture, dessin, écrit, chorégraphie, composition musicale, etc. sont protégées d'office par le droit d'auteur, sans que l'auteur ait besoin de faire la moindre démarche. Une personne ne peut valablement ut (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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