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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique

Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont les contenus et possibilités de diffusion (...)

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