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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande d'expertise en référé devant le président du tribunal judiciaire

En cas de situations caractérisées par l'urgence, le droit civil donne la possibilité aux justiciables d'agir par la voie des référés. Le référé est une procédure qui permet de prendre des mesures rapidement. Il est alors possible de demander à une j (...)

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Demande d'assignation en référé devant le président du tribunal de commerce

Assignation. L'assignation est l'acte par lequel le demandeur informe le défendeur qu'une procédure est introduite à son encontre ; l'assignation permet de convoquer le défendeur à la première audience, au terme de laquelle le président du tribunal de (...)

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Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour trancher les litiges à caractères civils et familiaux qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux (...)

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Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour trancher tout conflit qui n'est pas confié à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du conflit. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance on (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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