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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Signalement des actes du tuteur ou du curateur

Description : La tutelle et la curatelle constituent des mesures de protection juridique applicables aux majeurs qui ne peuvent veiller seuls à la gestion de leurs intérêts. Ces mesures comportent la désignation d'un ou plusieurs tuteurs ou curateur (...)

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Signalement de mauvais traitements sur un enfant au sein de sa classe

Malheureusement, 1 élève sur 10 fait l'objet de mauvais traitements répétés par ses camarades de classe. Ces mauvais traitements peuvent être constitués par des moqueries constantes, par des humiliations, par des violences physiques ou par des gestes (...)

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Demande d’ordonnance protégeant une personne menacée de mariage forcé

Si une personne majeure fait l'objet de menaces en vue de l'obliger à contracter un mariage forcé, l'article 515-13 du Code civil lui permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance lui permettant de bénéficier de mesures de protectio (...)

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Signalement de mauvais traitements chez un voisin

Vous avez connaissance de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles commises sur : un enfant de moins de 15 ans, une personne hors d’état de se défendre en raison : de son âge, de son infirmité, de son état de grossesse ou de sa ma (...)

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Dénonciation anonyme de faits pouvant constituer une infraction pénale

La dénonciation pourrait se définir comme un acte visant à alerter les autorités judiciaires de l'existence d'une ou plusieurs infractions. Contrairement à la plainte, émise par un individu ayant subi un préjudice suite à la commission d'un fait déli (...)

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Dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale

La dénonciation consiste à alerter les autorités judiciaires de l'existence d'une infraction. Contrairement à la plainte, émise par un individu directement ou indirectement victime d'un fait délictueux, la dénonciation est l'acte d'une personne étrang (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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