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La tutelle
et la curatelle constituent des mesures de protection juridique
applicables aux majeurs qui ne peuvent veiller seuls à la gestion de
leurs intérêts.
Ces mesures comportent la désignation d'un ou
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Malheureusement, 1 élève sur 10 fait l'objet de
mauvais traitements répétés par ses camarades de classe. Ces
mauvais traitements peuvent être constitués par des moqueries
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des gestes (...)
Si une personne majeure fait l'objet de menaces en
vue de l'obliger à contracter un mariage forcé, l'article 515-13 du
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ordonnance lui permettant de bénéficier de mesures de protectio (...)
Vous avez connaissance de mauvais traitements ou
d’atteintes sexuelles commises sur :
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La dénonciation pourrait se définir comme un
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La dénonciation consiste à alerter les autorités
judiciaires de l'existence d'une infraction.
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