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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire

Crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires), le permis de conduire peut subir une perte de tout ou partie de son solde suite à la commission de certaines infractions listées par la loi. Cependant, la constatation de c (...)

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Saisine du Tribunal de police suite à la contestation d'une amende

Suite à la commission d'une infraction, le contrevenant reçoit un procès-verbal dans lequel est indiqué le montant de l'amende infligée ainsi que ses modalités et délais de paiement. Qu'il s'agisse d'une amende forfaitaire ou majorée, l'intéressé peut (...)

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Saisine du procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement

Après avoir reçu un procès-verbal pour infraction à une règle du stationnement, le contrevenant dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter du montant de l'amende infligée. À défaut, il peut, dans ce même délai, contester l'infraction r (...)

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Contestation d’un PV pour violation de l’interdiction de fumer

L’article L3511-7 du Code de la santé publique prévoit une interdiction de fumer dans tous les lieux destinés à être occupés par le public, à savoir : les lieux de travail ; les différents lieux accueillant du public (notamment les centres comme (...)

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Contestation des honoraires d'un avocat

Si vous devez recourir aux services d'un avocat, sachez qu'il est tenu de respecter une transparence totale dans le calcul de ses honoraires. Toute ambiguïté sera interprétée en votre faveur. En outre, si un événement qui ne pouvait pas être p (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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