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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire

En France, une décision obligeant un individu à quitter le territoire peut émaner de différentes instances et être accompagnée de plusieurs mesures complémentaires. En effet, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être (...)

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Demande de suspension d'une injonction de payer

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. En effet, le créancier peu (...)

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Demande de suspension d'une injonction de faire

Tout professionnel n'exécutant pas une prestation pour laquelle il s'était contractuellement engagé, peut y être contraint par le biais d'une injonction de faire, ainsi que le prévoient les articles 1425-1 et suivants du Code civil. Cette injonction (...)

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Saisine du Défenseur des droits

Mis en place en 2008, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de veiller au respect des droits des citoyens face à l'administration. Les possibilités de recourir à cette autorité sont relati (...)

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Opposition à une injonction de faire

L'injonction de faire peut intervenir lorsqu'un professionnel, après s'être contractuellement engagé à exécuter une prestation inférieure ou égale à 10 000 euros, se soustrait finalement à cet engagement. Dès lors, la partie lésée peut saisir le tri (...)

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Contestation du mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice

Afin de pallier l'incapacité de certaines personnes majeures d'assurer seules la gestion de leurs intérêts, le droit français consacre trois types de mesures, dont la sauvegarde de justice, qui constitue une mesure de protection juridique souple et pr (...)

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Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-informer

Le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République ou via une plainte avec constitution de partie civile émanant d'une personne s'estimant lésée par une infraction. Mais la saisine de ce magistrat n'emporte pas automatiquement l'ouvertu (...)

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Contestation d'une constitution de partie civile intervenue en cours d'instruction

Si elle s'estime lésée par un crime ou un délit, une personne peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, cette plainte a lieu avant l'ouverture d'une inf (...)

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Recours suite à une ordonnance portant atteinte aux intérêts civils

Le juge d'instruction est le magistrat en charge de la direction d'une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et faire procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité. Dans le cadre de sa mission, le magistra (...)

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Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-lieu

Le juge d'instruction dirige la procédure d'information judiciaire. Il instruit ainsi à charge et à décharge et dispose de nombreux pouvoirs destinés à aboutir à la manifestation de la vérité. L’instruction prend fin lorsque le magistrat en charge du (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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