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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du juge des enfants

Le juge des enfants est un magistrat siégeant au sein de chaque tribunal judiciaire. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (...)

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Demande d'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur

Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un conseil soit désigné d'office. Il convient d (...)

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Demande d'audience auprès du juge des enfants

Magistrat exerçant au sein de chaque tribunal de grande instance, le juge des enfants possède une double fonction à l'égard des mineurs. Titulaire d'un pouvoir de sanction dans le cadre d'infractions pénales, il peut aussi ordonner diverses mesures l (...)

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Demande d'émancipation

L'émancipation est le fait, pour une personne mineure, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage. Hormis ce cas, l’émancipation peut ê (...)

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Demande de mesures d'assistance éducative

L'article 375 du Code civil prévoit la possibilité de mesures éducatives ordonnées par la justice pour un enfant dont la santé, la moralité, la sécurité ou le développement intellectuel, physique, social ou affectif est gravement menacé. Ces mesures (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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