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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir

En France, la justice administrative constitue un ordre de juridiction destiné à trancher les conflits nés entre les particuliers et le service public. Ainsi, elle peut être saisie d'un recours en excès de pouvoir. Ce dernier consiste à attaquer une d (...)

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Demande d'expertise en référé devant le président du tribunal judiciaire

En cas de situations caractérisées par l'urgence, le droit civil donne la possibilité aux justiciables d'agir par la voie des référés. Le référé est une procédure qui permet de prendre des mesures rapidement. Il est alors possible de demander à une j (...)

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Demande de compromis d'arbitrage

L'arbitrage permet à deux ou plusieurs parties de faire trancher leur litige via un mode de justice privé et payant. Cette démarche est accessible tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Contrairement à la clause compromissoi (...)

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Demande d'exécution d'un jugement

En droit français, un jugement est de plein droit exécutoire lorsqu'il est notifié aux parties et qu'il ne peut plus faire l'objet d'un quelconque recours. En pratique, la notification d'un jugement a lieu via la remise d'une copie de la décision de j (...)

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Demande de représentation par un avocat dans un litige

Les personnes physiques ou morales se trouvant dans une situation litigieuse peuvent demander l'assistance d'un ou plusieurs avocats. Un telle demande peut avoir lieu verbalement ou par courrier. Cependant, il est à noter que l’avocat n'est pas dans (...)

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Saisine du tribunal concernant une allocation vieillesse

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialeme (...)

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Action en justice en vue d'obtenir la restitution d'un paiement indu

Les articles 1302-2 et suivants du Code civil permettent à toute personne ayant versé par erreur ou à la suite d'une tromperie une somme dont elle n'était pas redevable de réclamer le remboursement à celui qui a perçu la somme indûment. D'autre part, (...)

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Demande de documents médicaux à la clinique ou hôpital pour une constitution de partie civile

Si vous avez été hospitalisé dans une clinique ou dans un hôpital, car vous avez été blessé à cause d'une infraction pénale commise par un individu, il faut que vous demandiez les documents médicaux nécessaires pour votre constitution de partie civile (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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