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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique

Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont les contenus et possibilités de diffusion (...)

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Saisine du juge de proximité

Il n'est plus possible de saisir le juge de proximité depuis le 1er juillet 2017. Les litiges auparavant confiés au juge de proximité relevaient de la compétence du tribunal d'instance jusqu'à fin 2019. Depuis le 1er janvier 2020, suite à la fusion (...)

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Demande de restitution de dossier à un avocat et solde de tout compte

Un justiciable ayant fait appel aux services d'un avocat pour le représenter dans un litige peut, à tout moment, demander à celui-ci de lui restituer son dossier et de l'informer du montant des honoraires restant dus. Une telle demande peut intervenir (...)

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Demande de remplacement d'un avocat commis d'office

Après avoir reçu une convocation en justice dans le cadre d'une affaire pénale, la personne mise en cause peut contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent en vue de se faire attribuer un avocat commis d'office. Néanmoins, des incidents ou (...)

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Demande d'expertise en référé devant le président du tribunal de grande instance

En cas de situations caractérisées par l'urgence, le droit civil donne la possibilité aux justiciables d'agir par la voie des référés. Le référé est une procédure qui permet de prendre des mesures rapidement. Il est alors possible de demander à une j (...)

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Demande d'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur

Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un conseil soit désigné d'office. Il convient d (...)

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Demande d'audience auprès du juge des enfants

Magistrat exerçant au sein de chaque tribunal de grande instance, le juge des enfants possède une double fonction à l'égard des mineurs. Titulaire d'un pouvoir de sanction dans le cadre d'infractions pénales, il peut aussi ordonner diverses mesures l (...)

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Demande d'attribution d'un avocat commis d'office au bâtonnier

Une personne convoquée dans le cadre d'une audience pénale peut, si elle n'a pas d'avocat attitré, demander à ce qu'on lui en désigne un d'office. Il est à noter que la désignation d'un avocat commis d'office n’entraîne pas de facto la gratuité du ser (...)

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Opposition à une injonction de faire

L'injonction de faire peut intervenir lorsqu'un professionnel, après s'être contractuellement engagé à exécuter une prestation inférieure ou égale à 10 000 euros, se soustrait finalement à cet engagement. Dès lors, la partie lésée peut saisir le tri (...)

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Exercice du droit de réponse à un article de presse

Contrepartie essentielle au principe phare de la liberté d'expression, le droit de réponse à un article de presse est précisément encadré par la loi de 1881. En effet, l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse donne le droit à toutes personne (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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