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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'ordonner la fin d'une hospitalisation sans consentement

L’hospitalisation sans consentement d'un individu atteint de troubles mentaux peut être ordonnée par l'autorité préfectorale. Ce type de décision, autrefois appelée « hospitalisation d'office » obéit à des règles précises tant sur le fond que sur la (...)

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Saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

Les personnes hospitalisées sans leur consentement pour cause de troubles mentaux dont elles sont atteintes bénéficient de droits et libertés restreints. Aussi, l'accès au dossier médical n'est pas de droit et cette possibilité peut être refusée par (...)

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Demande de prise en charge psychiatrique sans consentement de l’intéressé (hospitalisation d’office)

En France, en vertu de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, un individu présentant d'importants troubles psychiatriques peut, sa (...)

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Demande de sortie de courte durée dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

Une personne souffrant de troubles graves nécessitant une prise en charge immédiate et une surveillance constante peut, à la demande d'un tiers, faire l'objet d'une hospitalisation sans son consentement et ce, en vertu de la loi du 5 juillet 2011 rela (...)

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Demande d'hospitalisation avec le consentement de l’intéressé : soins libres

En France, un individu atteint de troubles mentaux peut, à sa demande, faire l'objet d'une hospitalisation en établissement spécialisé, en vertu de l'article L3211-2 du Code de la santé publique, Cette hospitalisation avec consentement est aussi a (...)

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Demande d'hospitalisation d'une personne alcoolique sans son consentement

Si l'un des membres de votre famille est alcoolique et si sa consommation excessive d'alcool est à l'origine d'un état mental qui ne lui permet plus de consentir librement à une hospitalisation et qui nécessite des soins urgents à l'hôpital, sachez qu (...)

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Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'indemnisation après un vol commis à l'hôpital

Vous avez été victime d'un vol pendant votre hospitalisation et les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'hôpital sont entièrement remplies, mais l'hôpital refuse de vous accorder l'indemnisation qui vous revient. En conséquence, si la (...)

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Demande de documents médicaux à la clinique ou hôpital pour une constitution de partie civile

Si vous avez été hospitalisé dans une clinique ou dans un hôpital, car vous avez été blessé à cause d'une infraction pénale commise par un individu, il faut que vous demandiez les documents médicaux nécessaires pour votre constitution de partie civile (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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