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L’hospitalisation sans consentement d'un
individu atteint de troubles mentaux peut être ordonnée
par l'autorité préfectorale. Ce type de décision,
autrefois appelée « hospitalisation d'office »
obéit à des règles précises tant sur le
fond que sur la (...)
Les personnes hospitalisées sans leur
consentement pour cause de troubles mentaux dont elles sont atteintes
bénéficient de droits et libertés restreints.
Aussi, l'accès au dossier médical n'est pas de droit et
cette possibilité peut être refusée par
(...)
En France, en vertu de la loi du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge, un individu présentant d'importants troubles
psychiatriques peut, sa (...)
Une personne souffrant de troubles graves
nécessitant une prise en charge immédiate et une
surveillance constante peut, à la demande d'un tiers, faire
l'objet d'une hospitalisation sans son consentement et ce, en vertu
de la loi du 5 juillet 2011 rela (...)
En France, un individu atteint de troubles mentaux
peut, à sa demande, faire l'objet d'une hospitalisation en
établissement spécialisé, en vertu de
l'article L3211-2 du Code de la santé publique,
Cette hospitalisation avec consentement est aussi
a (...)
Si l'un des membres de votre famille est
alcoolique et si sa consommation excessive d'alcool est à
l'origine d'un état mental qui ne lui permet plus de consentir
librement à une hospitalisation et qui nécessite des
soins urgents à l'hôpital, sachez qu (...)
Vous avez été victime d'un vol
pendant votre hospitalisation et les conditions de mise en jeu de la
responsabilité de l'hôpital sont entièrement
remplies, mais l'hôpital refuse de vous accorder
l'indemnisation qui vous revient.
En conséquence, si la (...)
Si vous avez été hospitalisé dans une clinique
ou dans un hôpital, car vous avez été blessé à cause d'une
infraction pénale commise par un individu, il faut que vous
demandiez les documents médicaux nécessaires pour votre
constitution de partie civile (...)
