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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Recours pour excès de pouvoir suite au refus de changement de nom

Si vous avez effectué une demande de changement de nom et que votre demande est refusée, un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux (il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait) ; si cett (...)

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Recours suite au refus de changement de nom

Vous avez effectué une demande de changement de nom mais votre demande est refusée : un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux. Il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait. Aux termes d (...)

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Requête en annulation d'un acte d'état civil

Si un acte d'état civil vous concernant comporte des erreurs graves (par exemple des fautes grossières dans l'orthographe du nom ou des prénoms de la personne concernée ou des erreurs dans l'indication de sa date de naissance ou de celles de ses parents), (...)

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Assignation en responsabilité de l'officier d'état civil

Si un officier d'état civil chargé d'établir un acte vous concernant ou concernant l'un de vos enfants mineurs a commis une altération, et si cette altération vous a causé un préjudice, vous pouvez engager la responsabilité de cet officier et lui récl (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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