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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Assignation devant le tribunal judiciaire

Dans le cas d'un conflit de nature civile, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal judiciaire. L'assignation doit être effectuée par huissier. La juridiction compétente est en principe celle du lieu où (...)

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Assignation devant le tribunal de proximité

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribuna (...)

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Saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire

Certaines infractions déterminées par la loi font encourir à leur auteur une peine de suspension du permis de conduire (peine principale ou complémentaire). Avant toute phase de jugement ou d'instruction, le Préfet peut, dès qu'il a eu connaissance de (...)

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Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire

Crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires), le permis de conduire peut subir une perte de tout ou partie de son solde suite à la commission de certaines infractions listées par la loi. Cependant, la constatation de c (...)

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Saisine du procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement

Après avoir reçu un procès-verbal pour infraction à une règle du stationnement, le contrevenant dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter du montant de l'amende infligée. À défaut, il peut, dans ce même délai, contester l'infraction r (...)

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Saisie du juge pour obtenir la condamnation du responsable d’un dommage

En vertu de l'article 1382 du Code civil, toute personne dont le comportement vous cause un dommage est tenue de le réparer. Il en est de même : si votre préjudice résulte de l'imprudence ou de la négligence de la personne ; s'il a été caus (...)

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Saisine du tribunal en cas de loyers impayés

Si vous avez loué un appartement à un locataire et si celui-ci ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers (...)

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Saisine du tribunal judiciaire pour litige avec la SNCF

Le tribunal judiciaire a compétence pour traiter les litiges entre les usagers et la SNCF. La procédure par requête concerne les litiges qui n'excèdent pas 5 000 €. Bon à savoir : vous pouvez être amené à régler des frais tels que constat d'huissier, (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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