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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande d'assignation devant le tribunal de commerce

L'assignation est l'acte par lequel le demandeur informe le défendeur qu'une procédure est introduite à son encontre ; l'assignation permet de convoquer le défendeur à la 1ère audience. Le tribunal de commerce est compétent pour juger les conflits : (...)

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Demande de vérification des dépens auprès du greffier d'un tribunal

Toute personne qui perd un procès est condamnée à en payer les dépens, c’est-à-dire les sommes destinées à couvrir par exemple les frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués. La juridiction peut aussi mettre la totalité o (...)

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Demande de versement de l'indemnisation prévue dans un jugement

Si vous avez eu un contentieux important avec une personne physique ou morale et si vous avez gagné le procès que vous avez engagé contre cette personne, vous pouvez lui demander de vous verser la somme qu'elle a été condamnée à vous payer dans le cad (...)

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Demande de signification de jugement par huissier

Si vous avez obtenu un jugement condamnant votre adversaire à vous verser une somme d’argent, il vous faut suivre les dispositions de l'article 675 du Code de procédure civile, qui exige que vous fassiez signifier ce jugement par un huissier dans un d (...)

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Demande à un huissier de signifier une assignation en justice au défendeur

Si une personne vous a causé un préjudice ou si elle a manqué à ses obligations envers vous, et si elle n'a accepté aucune solution amiable pour vous dédommager, vous pouvez l'assigner en justice. Il faut alors charger un huissier de lui signifier l' (...)

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Assignation en responsabilité de l'officier d'état civil

Si un officier d'état civil chargé d'établir un acte vous concernant ou concernant l'un de vos enfants mineurs a commis une altération, et si cette altération vous a causé un préjudice, vous pouvez engager la responsabilité de cet officier et lui récl (...)

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Pouvoir spécial de représentation devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour juger les conflits : entre commerçants, entre associés, survenant lors de la vente d'un fonds de commerce, en cas de liquidation judiciaire, ou les conflits relatifs à un acte de commerce. Devant le tribunal (...)

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Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour trancher les litiges à caractères civils et familiaux qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux (...)

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Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour trancher tout conflit qui n'est pas confié à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du conflit. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance on (...)

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Assignation devant le tribunal judiciaire

Dans le cas d'un conflit de nature civile, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal judiciaire. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour deven (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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