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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Signalement d'actes ou omissions du tuteur préjudiciables au majeur protégé

Lorsqu'une personne est placée sous tutelle, le tuteur doit bien entendu être irréprochable dans la gestion des biens du majeur protégé. Il doit notamment respecter l'article 496 du Code civil qui exige qu'il gère le patrimoine du majeur sous tutelle (...)

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Plainte pour maltraitance d’enfant en milieu scolaire

Tout salarié d'une école est passible de lourdes sanctions pénales s'il est établi qu'il a maltraité un élève en lui infligeant des violences physiques, des abus sexuels ou des actes constitutifs de cruauté morale. Il en est de même s'il l'a privé de (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite au refus de changement de nom

Si vous avez effectué une demande de changement de nom et que votre demande est refusée, un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux (il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait) ; si cett (...)

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Recours suite au refus de changement de nom

Vous avez effectué une demande de changement de nom mais votre demande est refusée : un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux. Il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait. Aux termes d (...)

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Saisine pour maltraitance de votre enfant par le personnel de son établissement scolaire

S’'il est rare que des écoliers ou des collégiens soient maltraités par le personnel de leur établissement, ce risque ne peut pas être totalement écarté. En conséquence, si votre enfant se plaint de mauvais traitements infligés par le personnel de son (...)

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Saisine pour maltraitance de votre enfant par ses camarades

En France, les statistiques révèlent que près d'un élève sur dix fait l'objet de brimades ou de mauvais traitements infligés par ses camarades. En effet, le simple fait qu'un élève soit de petite taille, qu'il soit timide ou anxieux par exemple, peut (...)

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Saisine du tribunal concernant une allocation vieillesse

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialeme (...)

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Action en justice en vue d'obtenir la restitution d'un paiement indu

Les articles 1302-2 et suivants du Code civil permettent à toute personne ayant versé par erreur ou à la suite d'une tromperie une somme dont elle n'était pas redevable de réclamer le remboursement à celui qui a perçu la somme indûment. D'autre part, (...)

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Action en justice contre un mandataire

Si vous avez confié un mandat à une personne pour qu'elle effectue des actes juridiques pour votre compte, elle est tenue de s'acquitter consciencieusement de ce mandat et de vous rendre compte de son exécution en vertu des articles 1991 et 1993 du co (...)

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Demande d'assignation en référé devant le président du tribunal de commerce

Assignation. L'assignation est l'acte par lequel le demandeur informe le défendeur qu'une procédure est introduite à son encontre ; l'assignation permet de convoquer le défendeur à la première audience, au terme de laquelle le président du tribunal de (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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