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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir

En France, la justice administrative constitue un ordre de juridiction destiné à trancher les conflits nés entre les particuliers et le service public. Ainsi, elle peut être saisie d'un recours en excès de pouvoir. Ce dernier consiste à attaquer une d (...)

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Saisine du juge des enfants

Le juge des enfants est un magistrat siégeant au sein de chaque tribunal judiciaire. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (...)

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Saisine du Défenseur des droits

Mis en place en 2008, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de veiller au respect des droits des citoyens face à l'administration. Les possibilités de recourir à cette autorité sont relati (...)

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Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique

Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont les contenus et possibilités de diffusion (...)

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Saisine du juge de proximité

Il n'est plus possible de saisir le juge de proximité depuis le 1er juillet 2017. Les litiges auparavant confiés au juge de proximité relevaient de la compétence du tribunal d'instance jusqu'à fin 2019. Depuis le 1er janvier 2020, suite à la fusion (...)

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Demande d'audience auprès du juge des enfants

Magistrat exerçant au sein de chaque tribunal de grande instance, le juge des enfants possède une double fonction à l'égard des mineurs. Titulaire d'un pouvoir de sanction dans le cadre d'infractions pénales, il peut aussi ordonner diverses mesures l (...)

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Opposition à une injonction de faire

L'injonction de faire peut intervenir lorsqu'un professionnel, après s'être contractuellement engagé à exécuter une prestation inférieure ou égale à 10 000 euros, se soustrait finalement à cet engagement. Dès lors, la partie lésée peut saisir le tri (...)

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Demande d'exécution d'un jugement

En droit français, un jugement est de plein droit exécutoire lorsqu'il est notifié aux parties et qu'il ne peut plus faire l'objet d'un quelconque recours. En pratique, la notification d'un jugement a lieu via la remise d'une copie de la décision de j (...)

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Recours contre les actes du tuteur ou du curateur

Les personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leur propres intérêts peuvent faire l'objet d'une mesure de protection juridique. Dans le cadre des mesures protectrices de tutelle et de curatelle, une ou plusieurs personnes sont dé (...)

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Signalement de mauvais traitements sur enfant à l’école ou en centre de vacances

Toute personne qui constate qu'un enfant ayant moins de 15 ans est victime de mauvais traitements ou d'abus sexuels est tenue d'en informer immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire compétente. En effet, le fait de ne pas dénoncer les mauv (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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