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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale contre la Sécurité sociale ou l'Urssaf

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialem (...)

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Demande de certificat de non-pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est la voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort (arrêts des cours d’appel et jugements insusceptibles d’appel). La Cour de cassation juge en droit sans se prononcer à nouveau sur les faits d (...)

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Sommation de communiquer des pièces

En vertu de l'article 15 du Code de procédure civile, deux parties opposées à un litige doivent « se faire connaître mutuellement et en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produi (...)

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Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

La justice administrative constitue un ordre de juridiction différent de celui de l'ordre judiciaire. En effet, le droit administratif est destiné à trancher les conflits nés entre les particuliers et le service public. Aussi, les juridictions adminis (...)

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Mandat de représentation devant la justice

En principe, les parties à un litige sont tenues d'être présentes au cours de l'audience et de se défendre elles-mêmes. Cependant, la loi permet aux parties d'être assistées ou représentées par une personne de leur choix. Cette possibilité n'est ouve (...)

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Modèle de conclusions en défense devant la justice

Dans le cadre d'un litige au cours duquel une partie agit en tant que partie défenderesse, cette dernière peut, dans la plupart des cas, présenter par écrit ses moyens de défense. Dès lors, les conclusions en défense sont rédigées par la partie elle- (...)

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Modèle de conclusions en demande devant la justice

Dans le cadre d'un litige porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, les parties sont tenues, dans la plupart des cas, de présenter leurs prétentions par écrit. En effet, les conclusions en demande doivent être rédigées par un (...)

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Requête aux fins d'assigner en référé devant le juge de l'exécution

Magistrat du siège, le juge de l'exécution est chargé de favoriser l'effectivité des décisions judiciaires. Il est saisi après qu'une décision de justice soit passée en force de chose jugée, c'est-à-dire que, ne pouvant plus faire l'objet de recours, (...)

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Attestation en justice ou lettre de témoignage

L'attestation en justice, ou lettre de témoignage, est principalement régie par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile. Ainsi, il résulte de l’article 200 du code sus-cité que ces écrits peuvent être établis à la demande du juge ou sur in (...)

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Assignation devant le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution est un magistrat du siège dont le rôle est de favoriser l'effectivité des décisions judiciaires. Dès lors, sa saisine peut intervenir après qu'une décision de justice soit passée en force de chose jugée, c'est-à-dire qu'elle soi (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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