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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Signalement de trafic au directeur d’un établissement scolaire

Si vous apprenez qu’un trafic de drogue se déroule dans l’établissement où votre enfant poursuit ses études (et notamment si d’autres élèves ont proposé de la drogue à votre enfant), sachez que la direction dudit établissement a le devoir de tout mett (...)

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Signalement de racket au directeur d’un établissement scolaire

Tout établissement d’enseignement doit veiller à la sécurité de ses élèves. En conséquence, si vous apprenez que votre enfant est victime d’un racket dans son collège ou dans son lycée, sachez qu’il s’agit d’un délit qui est réprimé par l’article 222- (...)

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Plainte contre un professeur

Tout enseignant doit respecter les lois et il lui est formellement interdit de commettre à l’encontre de l’un de ses élèves l’un des faits suivants : actes de violence, menaces, viol, agression sexuelle. Ces faits constituent tous des infra (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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