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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour viol d’un droit de propriété intellectuelle

La violation d’un droit de propriété intellectuelle est un délit qui consiste à plagier la propriété intellectuelle d’un écrivain ou d’un artiste en imitant ses œuvres. Ce délit est passible de trois ans de prison et de 300 000 € d’amende (peines port (...)

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Plainte pour injure ou pour diffamation publique

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme suit : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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