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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande d'accès au fichier TAJ

Le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) contient des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Ainsi, dès lors qu'il apparaît dans une enquête en tant que victime ou mis en cause, l'individu fait l'obje (...)

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Saisine du président de la chambre de l'instruction pour refus d'effacer un signalement au FNAEG

Le fichier national des empreintes génétiques (dit FNAEG) centralise les traces génétiques prélevées sur certains individus lors d'enquêtes portant sur un crime, un délit ou une disparition. Toute perso (...)

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Saisine du juge des libertés suite au refus d'effacement d'un signalement au FNAEG

Le FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques) regroupe les données génétiques prélevées sur des individus dans le cadre d'enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition. Toute personne fichée au FNAEG peut demander l'effacement des (...)

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Saisine du procureur de la République pour l'effacement d'un signalement au FNAEG

Le FNAEG (Fichier NAtional des Empreintes Génétiques) regroupe les données génétiques des individus concernés par une enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition. Ces prélèvements sont destinés à faciliter l'identification de personnes s (...)

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Demande de rectification du fichier national des empreintes génétiques

Le FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) regroupe les données génétiques de certains individus. Ces dernières sont prélevées dans le cadre d'enquêtes portant sur un crime, un délit ou une disparition. Elles sont destinées à faciliter l'i (...)

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Demande d'accès au fichier national des empreintes génétiques

Le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) est une base de données centralisant les traces génétiques de certains individus liés à une enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition. Ce fichier est destiné à faciliter l'identifi (...)

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Plainte pour usurpation d’identité

Si quelqu’un se permet d’usurper l’identité de quelqu’un d’autre ou de se servir d’une ou de plusieurs données permettant d’identifier la victime dans le but de trouver sa tranquillité ou de porter atteinte à sa considération ou à son honneur, ceci co (...)

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Plainte pour atteinte à la vie privée

L’article 226-2 du Code pénal dispose que le fait de permettre au public ou à un tiers d’avoir connaissance d'un enregistrement ou d'un document contenant soit des propos tenus à titre privé par une personne soit son image captée dans un lieu privé sa (...)

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Constitution de partie civile pour atteinte au respect dû aux morts

Vous avez été malheureusement obligé(e) d'enterrer l'un de vos proches et un jour, vous avez été très désagréablement surpris(e) de découvrir que quelqu'un avait osé profaner ou violer son tombeau. En conséquence, vous avez déposé plainte a (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances

Ayant eu la mauvaise surprise de constater que quelqu'un avait ouvert ou détourné sans votre autorisation un courrier postal ou électronique qui vous était destiné ou que vous aviez envoyé, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la Ré (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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