/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal judiciaire

Deux principaux textes prohibent l'usurpation d'identité. D'une part, l'article 434-23 du Code pénal dispose que « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites (...)

Télécharger en .doc
Exercice du droit de réponse à un article de presse

Contrepartie essentielle au principe phare de la liberté d'expression, le droit de réponse à un article de presse est précisément encadré par la loi de 1881. En effet, l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse donne le droit à toutes personne (...)

Télécharger en .doc
Avertissement pour injures discriminatoires

De multiples situations de la vie quotidienne peuvent mener à des propos qualifiés d'injures discriminatoires. Proférées dans un cadre privé à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes, ces injures peuvent prendre une forme écrite ou verba (...)

Télécharger en .doc
Demande d’ordonnance protégeant une personne menacée de mariage forcé

Si une personne majeure fait l'objet de menaces en vue de l'obliger à contracter un mariage forcé, l'article 515-13 du Code civil lui permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance lui permettant de bénéficier de mesures de protectio (...)

Télécharger en .doc
Contrat de cession du droit à l'image

Lorsque vous signez un contrat de cession de votre droit à l'image, vous autorisez votre cocontractant à diffuser votre image. En principe, votre image est protégée par l'article 226-1 du Code pénal qui interdit de fixer, d'enregistrer ou de la trans (...)

Télécharger en .doc
Demande de retrait d'une image ou d'une photographie utilisée sans autorisation

Vous constatez qu'un individu s'est permis de capter votre image ou de vous photographier alors que vous vous trouviez dans un lieu privé, par exemple une chambre d'hôtel. S’il a diffusé cette image, sachez que ces agissements constituent une atteinte (...)

Télécharger en .doc
Demande d'accès au fichier des Renseignements généraux

Le service des Renseignements généraux (RG) appartient à la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) (ex-Direction centrale du Renseignement intérieur - DCRI) de la Police nationale. Il est chargé de lutter contre toute forme d'atteinte aux (...)

Télécharger en .doc
Demande de modification d'informations dans le fichier des Renseignements généraux

Issue d'une fusion entre la Direction centrale des Renseignements généraux (DCRG) et de la Direction de la Surveillance du territoire (DST), la Direction centrale du Renseignement intérieur (DCRI), devenue Direction générale de la Sécurité intérieure ( (...)

Télécharger en .doc
Demande de suppression du fichier TAJ

Le fichier Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) contient des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Il regroupe des données personnelles et nominatives concernant tout individu ayant fait l'objet d'une enquê (...)

Télécharger en .doc
Demande de rectification du fichier TAJ

Le fichier de « Traitement des Antécédents Judiciaires » (TAJ) est un fichier regroupant des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Il contient donc des données personnelles et nominatives inhérentes aux individus s (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !