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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Constitution de partie civile suite à une plainte pour tentative d’escroquerie au jugement

Si, ayant été assigné par un individu qui cherche à tromper les juges au moyen de procédés frauduleux, vous avez déposé plainte pour tentative d’escroquerie au jugement, l’étape suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparat (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux

Si vous avez déposé plainte pour faux et usage de faux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation du tort qui vous a été causé par ces agissements. Plainte pour faux et usage de faux Cette démarche doit (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour escroquerie

Si vous avez déposé plainte pour escroquerie (téléchargez notre lettre Plainte pour escroquerie), la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice. Si le Procureur de la République ne vous a (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol

Si vous avez déposé plainte pour vol, il faut tout d'abord envoyer une plainte au Procureur de la République ou porter plainte dans un commissariat. Plainte pour vol Si le Procureur de la République n’a pas répondu à votre plainte après un délai de t (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de confiance

L’abus de confiance est une infraction punie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et d’une amende maximale de 375 000 €. L’abus de confiance est constitué quand : Une personne confie des biens à une autre personne et que celle-ci s’est engag (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de biens sociaux

Si étant associé d’une société, vous avez été conduit à déposer plainte contre son dirigeant pour abus de biens sociaux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice. Cette démarche s’effe (...)

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Plainte avec constitution de partie civile

La victime d'une infraction a deux options : saisir la justice civile ou la justice pénale. Saisir la justice pénale implique plusieurs particularités : non seulement la victime obtient réparation de son préjudice, mais en plus l'auteur des faits est (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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