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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Constitution de partie civile suite à une plainte pour homicide involontaire

Homicide par imprudence. Toute personne ayant commis une imprudence, un manque d’attention, une maladresse ou une négligence ou n’ayant pas respecté une obligation de sécurité et qui de ce fait a provoqué un accident dans lequel une personne est décéd (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel. Selon l'article 222-33 du Code pénal, le délit de harcèlement sexuel est caractérisé si l’auteur porte atteinte à la dignité de sa victime en lui imposant d’une manière réitérée des paroles ou des comportements à connotation sexuel (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces

Menaces. L’article 222-17 du Code pénal sanctionne le fait de menacer quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne. Cependant, pour que la menace puisse faire l’objet de poursuites pénales il faut que : la (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral

Harcèlement moral. Le fait de harceler une personne par des comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou sa dignité, de compromettre sa santé mentale ou physique ou d (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage

Bizutage. Le bizutage est une pratique tout à fait indigne caractérisée par le fait de conduire une personne à subir ou à réaliser contre son gré ou non des actions humiliantes ou dégradantes quel que soit leur nature en milieu scolaire ou socio-éduca (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour agression sexuelle

Agression sexuelle. Toute agression sexuelle ne constituant pas un viol est réprimée par l'article 222-27 du Code pénal. Le délit est caractérisé si : l’agresseur a fait des caresses ou des attouchements sur les parties intimes du corps de la (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère

Ayant été induit en erreur par une publicité mensongère, vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République. Plainte pour publicité mensongère Si vous souhaitez obtenir une réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie c (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour violation de droit de propriété intellectuelle

Si vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d’une violation de vos droits de propriété intellectuelle et si le Procureur ne vous a pas fourni de réponse au bout de trois mois, la démarche suivante doit être une const (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour contrefaçon

Vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d’une contrefaçon des produits fabriqués par votre entreprise. Plainte pour contrefaçon Le Procureur ne vous a pas signalé son intention de donner une suite favorable à votre (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation

Si vous avez déposé une plainte auprès du Parquet pour diffamation publique, sachez que, si vous n’avez pas reçu de réponse du Procureur au bout d’un délai de trois mois, il faut immédiatement vous constituer partie civile, car la diffamation publique (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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