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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation de mineurs à faire un usage illicite de stupéfiants

Vous avez des enfants et vous avez découvert que l'un d'eux avait été incité par un ou plusieurs individus à s'administrer des stupéfiants. Vous avez eu la sagesse de déposer plainte sans délai auprès du procureur de la République. Ensuite, (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour privation de nourriture ou de soins à un mineur

Vous avez un enfant qui a été confié à votre ex-conjoint, à un internat ou à un membre de votre famille. Malheureusement, vous vous êtes aperçu du fait que la personne qui était chargée de veiller sur votre enfant l'a délibérément privé des (...)

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Constitution de partie civile pour atteinte au respect dû aux morts

Vous avez été malheureusement obligé(e) d'enterrer l'un de vos proches et un jour, vous avez été très désagréablement surpris(e) de découvrir que quelqu'un avait osé profaner ou violer son tombeau. En conséquence, vous avez déposé plainte a (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances

Ayant eu la mauvaise surprise de constater que quelqu'un avait ouvert ou détourné sans votre autorisation un courrier postal ou électronique qui vous était destiné ou que vous aviez envoyé, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la Ré (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte à la représentation de la personne

Un individu ou un organe de presse s'étant permis de capter votre image ou des paroles que vous avez prononcées, puis d'incorporer votre image ou vos paroles dans un montage sans votre consentement et sans faire en sorte que le public se rende (...)

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Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne

Un individu a profité de votre vulnérabilité ou de votre état de dépendance pour vous imposer des conditions de travail ou d'hébergement indignes. En conséquence, vous avez informé le procureur de la République de ces faits et vous avez été (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences

Violences. Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n’ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes : si elles ont pour conséquence un handicap permane (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol

Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu’en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par contrainte, par surprise ou par menace. À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2 (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures et actes de barbarie

La torture est constituée par tout acte intentionnel ayant pour but de provoquer une douleur. L’acte de barbarie est caractérisé si les faits révèlent une cruauté ou une perversité de nature à démontrer une volonté délibérée de nier tout droit à la (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort

Menace de mort. La menace de mort constitue un délit réprimé par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal dans la mesure où le délinquant renouvelle ou matérialise sa menace par un texte écrit, par une image ou par un quelconque objet. Ainsi, ce délit (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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