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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui

L’article 223-1 du Code pénal prévoit une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende pour toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de décès ou de blessure pouvant être à l’origine d’un handicap ou d'une mutilation permanent en violan (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour inceste sur mineur

Inceste sur mineur. L’article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l’autorité parentale. Si le par (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour morsure de chien

Morsure de chien et incapacité de travail. L’article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d’amende à l’encontre de tout propriétaire si son animal attaque une personne et s’il en résulte pour celui-ci une incapacit (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires

Si vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République parce que vous étiez victime d’un délit de blessures involontaires (téléchargez notre modèle de Plainte pour blessures involontaires) et si le procureur de la République a donné une suit (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif religieux

Vous avez assisté aux réunions d'une collectivité ou d'un groupe uni par la même pratique religieuse et, lors de ces réunions, des individus qui s'étaient préalablement organisés ont infligé à vous-même et à d'autres membres du groupe des p (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial ethnique ou national

Vous avez fait partie d'un groupe ou d'une association dont les membres ont une race, une origine ethnique ou une nationalité en raison de laquelle des individus se sont concertés pour vous faire subir des persécutions systématiques. Ces persé (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage

Un individu vous a imposé des conditions de travail caractéristiques d'un esclavage en profitant du fait qu'il connaissait votre état de dépendance ou la précarité de votre situation. Ayant réussi à vous soustraire à cet esclavage, vous avez d (...)

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Constitution de partie civile après une plainte pour falsification de produit alimentaire ou de boisson

Vous pensiez pouvoir faire confiance au commerçant auquel vous aviez acheté un produit alimentaire mais vous avez découvert trop tard que ce produit avait été falsifié. En conséquence, vous avez déposé plainte contre ce commerçant indélicat et (...)

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Constitution de partie civile suite à une destruction de bien

Un individu a volontairement détruit un bien qui vous appartient et vous avez donc subi un préjudice important. En conséquence, vous avez transmis le dossier relatif à cette destruction au procureur de la République pour déposer plainte. Grâce (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d’un mineur à commettre un crime ou un délit

Vous avez été conduit a déposer plainte auprès du procureur de la République contre un individu qui a incité votre enfant à connaître un crime ou un délit réprimé par la loi. Cet individu ayant été interpellé par la police, le procureur de (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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