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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-informer

Le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République ou via une plainte avec constitution de partie civile émanant d'une personne s'estimant lésée par une infraction. Mais la saisine de ce magistrat n'emporte pas automatiquement l'ouvertu (...)

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Contestation d'une constitution de partie civile intervenue en cours d'instruction

Si elle s'estime lésée par un crime ou un délit, une personne peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, cette plainte a lieu avant l'ouverture d'une inf (...)

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Recours suite à une ordonnance portant atteinte aux intérêts civils

Le juge d'instruction est le magistrat en charge de la direction d'une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et faire procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité. Dans le cadre de sa mission, le magistra (...)

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Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-lieu

Le juge d'instruction dirige la procédure d'information judiciaire. Il instruit ainsi à charge et à décharge et dispose de nombreux pouvoirs destinés à aboutir à la manifestation de la vérité. L’instruction prend fin lorsque le magistrat en charge du (...)

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Demande de documents médicaux à la clinique ou hôpital pour une constitution de partie civile

Si vous avez été hospitalisé dans une clinique ou dans un hôpital, car vous avez été blessé à cause d'une infraction pénale commise par un individu, il faut que vous demandiez les documents médicaux nécessaires pour votre constitution de partie civile (...)

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Plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale e (...)

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Plainte pour abus de faiblesse avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

L’abus de faiblesse consiste pour un professionnel à exploiter l’état d’ignorance, de vulnérabilité psychique ou psychologique du consommateur afin qu’il contracte. Les personnes concernées par l’abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas en mesure (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour délaissement d’une personne vulnérable

Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé constitue le délit de délaissement réprimé par l’article 223-3 du Code pénal. L’auteur d’un tel fait s’expos (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration

L’article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de prison à l’encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. Ayant été victime d’un enlèvement suivi d’une séquestration, vou (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus d'état de faiblesse ou d'ignorance. L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison, de 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente contre tout individu qui (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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