Sujets connexes
Nous avons les réponses à vos questions !
Un guide clair et complet de 157 pages rédigé par nos experts.
TéléchargerDevenez membre Ooreka !
100% de nos membres sont curieux.
99.9% de nos membres sont beaux.
95% de nos membres sont malins.
Alors et vous ? Faites comme eux ! Inscrivez-vous !
S'inscrireNous pouvons vous conseiller dans vos projets.
Inscrivez-vous pour poser vos questions directement aux experts sur tous vos sujets du quotidien.
1 million de membres
500 experts pour vous répondre
Recevez le meilleur de nos astuces !
Inscrivez-vous pour recevoir nos conseils, bons plans et astuces...
S'inscrireNe partez pas tout de suite !
Aidez-nous en 2 min à mieux vous comprendre pour mieux répondre à vos besoins de bien-être minceur.
Toutes vos réponses resteront strictement confidentielles et les informations recueillies seront utilisées uniquement dans le cadre de cette étude
Ne partez pas tout de suite !
Quel est votre position exacte dans l'entreprise ? Aidez-nous à mieux vous connaître pour mieux répondre à vos futures problématiques.
Toutes vos réponses resteront strictement confidentielles et les informations recueillies seront utilisées uniquement dans le cadre de cette étude
Ne partez pas tout de suite !
Donnez-nous 2 min pour mieux cerner vos besoins en immobilier et orienter vos futurs choix.
Toutes vos réponses resteront strictement confidentielles et les informations recueillies seront utilisées uniquement dans le cadre de cette étude
Ne partez pas tout de suite !
Accordez-nous 2 min pour nous aider à mieux répondre à vos futures problématiques d'animaux domestiques.
Toutes vos réponses resteront strictement confidentielles et les informations recueillies seront utilisées uniquement dans le cadre de cette étude
Ne partez pas tout de suite !
Ne partez pas tout de suite ! Laissez-nous 2 min pour prendre note de vos besoins et nous aider à améliorer votre quotidien.
Toutes vos réponses resteront strictement confidentielles et les informations recueillies seront utilisées uniquement dans le cadre de cette étude
Demander un devis à
La confidentialité de vos informations est notre priorité. Ces informations seront transmises uniquement à ce professionnel afin qu'il puisse répondre au mieux à votre demande de devis.
Votre demande de devis a bien été envoyée à
FermerVous avez déjà envoyé une demande de devis à ce professionnel.
FermerDemande de devis impossible.
FermerFiltrer
Filtrer
Autres téléchargements
Autres téléchargements
Le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République ou via une plainte avec constitution de partie civile émanant d'une personne s'estimant lésée par une infraction. Mais la saisine de ce magistrat n'emporte pas automatiquement l'ouvertu (...)
Télécharger en .docSi elle s'estime lésée par un crime ou un délit, une personne peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, cette plainte a lieu avant l'ouverture d'une inf (...)
Télécharger en .docLe juge d'instruction est le magistrat en charge de la direction d'une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et faire procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité. Dans le cadre de sa mission, le magistra (...)
Télécharger en .docLe juge d'instruction dirige la procédure d'information judiciaire. Il instruit ainsi à charge et à décharge et dispose de nombreux pouvoirs destinés à aboutir à la manifestation de la vérité. L’instruction prend fin lorsque le magistrat en charge du (...)
Télécharger en .docSi vous avez été hospitalisé dans une clinique ou dans un hôpital, car vous avez été blessé à cause d'une infraction pénale commise par un individu, il faut que vous demandiez les documents médicaux nécessaires pour votre constitution de partie civile (...)
Télécharger en .docL’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale e (...)
Télécharger en .docL’abus de faiblesse consiste pour un professionnel à exploiter l’état d’ignorance, de vulnérabilité psychique ou psychologique du consommateur afin qu’il contracte. Les personnes concernées par l’abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas en mesure (...)
Télécharger en .docDélaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé constitue le délit de délaissement réprimé par l’article 223-3 du Code pénal. L’auteur d’un tel fait s’expos (...)
Télécharger en .docL’article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de prison à l’encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. Ayant été victime d’un enlèvement suivi d’une séquestration, vou (...)
Télécharger en .docAbus d'état de faiblesse ou d'ignorance. L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison, de 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente contre tout individu qui (...)
Télécharger en .docTatie Jeanine n’aura plus le dernier mot
En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :
Liens rapides
Sujets connexes