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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du Défenseur des droits

Mis en place en 2008, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de veiller au respect des droits des citoyens face à l'administration. Les possibilités de recourir à cette autorité sont relati (...)

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Avertissement pour injures discriminatoires

De multiples situations de la vie quotidienne peuvent mener à des propos qualifiés d'injures discriminatoires. Proférées dans un cadre privé à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes, ces injures peuvent prendre une forme écrite ou verba (...)

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Plainte pour discrimination

Discrimination. L’article 225-1 du Code pénal dispose qu’une discrimination est constituée par toute distinction pratiquée entre des personnes physiques et basée sur l’un des critères suivants : leur appartenance réelle ou supposée à une région d (...)

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Plainte pour persécution d’un groupe pour motifs religieux

Le droit pénal français n'admet pas que des individus se concertent pour persécuter les membres d'un groupe ou d'une collectivité identifiable en raison de leurs croyances ou de leur pratique religieuse. En effet, d'après l'article 212-1-8 (...)

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Plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial, ethnique ou national

En France, le fait de persécuter un groupe de personnes ou une collectivité identifiable en se basant sur des raisons liées à la race de ces personnes, à leur nationalité ou à leur origine ethnique est considérée par l'article 212-1-8e du Code (...)

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Plainte pour menace contre une personne avec motif discriminatoire

L’article 222-18-1 du Code pénal sanctionne tout individu qui menace quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne lorsque cette menace se fonde sur l’appartenance ou la non-appartenance supposée ou réelle de la (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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