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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Recours devant le tribunal administratif contre le refus d'attribution d'un logement universitaire

Le dossier social étudiant est la procédure unique par lequel un étudiant français postule à un logement universitaire du CROUS. Après réception du dossier, le CROUS dispose d’un délai de 15 jours pour envoyer un dossier papier afin de recueillir l’en (...)

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