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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour défaut de notification d’un changement de domicile à un créancier de subsides

L’article 227-4-3 du Code pénal prévoit une peine de six mois de prison et de 7 500 € d’amende à l’encontre de toute personne redevable de subsides en vertu d’une ordonnance rendue par un juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 (...)

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Plainte pour défaut de notification de domicile à une personne bénéficiant d’un droit de visite à l’égard des enfants

L'article 227-6 du Code pénal dispose que le fait de ne pas indiquer son nouveau domicile à une personne qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants dont on a la garde constitue un délit si le nouveau domicile (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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