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Un conjoint ayant engagé une procédure de
divorce et ayant bénéficié d'une ordonnance le protégeant contre
les violences de l'autre époux peut, en vertu de l'article 515-12 du
Code civil, demander une prolongation de cette ordonnance au-delà de
sa dur (...)
Lorsqu'un conjoint est victime de violences conjugales, il peut demander au juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil).
Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une pl (...)
Tout ascendant qui soustrait un enfant mineur des
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parentale ou de celles auxquelles il a été confié
ou de celles chez lesquelles il demeure habituellement, commet le
délit de soustraction (...)
L'article 227-6 du Code pénal dispose
que le fait de ne pas indiquer son nouveau domicile à une
personne qui bénéficie d'un droit de visite et
d'hébergement à l'égard des enfants
dont on a la garde constitue un délit si le nouveau domicile
(...)
