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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Un conjoint ayant engagé une procédure de divorce et ayant bénéficié d'une ordonnance le protégeant contre les violences de l'autre époux peut, en vertu de l'article 515-12 du Code civil, demander une prolongation de cette ordonnance au-delà de sa dur (...)

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Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Lorsqu'un conjoint est victime de violences conjugales, il peut demander au juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil). Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une pl (...)

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Plainte pour soustraction d’un enfant à l’autorité parentale

Tout ascendant qui soustrait un enfant mineur des mains des personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou de celles auxquelles il a été confié ou de celles chez lesquelles il demeure habituellement, commet le délit de soustraction (...)

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Plainte pour défaut de notification de domicile à une personne bénéficiant d’un droit de visite à l’égard des enfants

L'article 227-6 du Code pénal dispose que le fait de ne pas indiquer son nouveau domicile à une personne qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants dont on a la garde constitue un délit si le nouveau domicile (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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