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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de parloir

Pour rendre visite à l’un de ses proches incarcéré, il existe une procédure stricte à suivre, réglementée par les articles D403 à D412 du Code de procédure pénale. Pour effectuer une demande de parloir en prison et ainsi obtenir le permis de visite, (...)

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Demande de permis de visite à un détenu

Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou professionnelle peuvent demander un permis (...)

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Demande de droit de visite des grands-parents

Si vous êtes grand-parent d'un enfant et si, étant en conflit avec le père ou la mère de cet enfant, vous n'arrivez plus à le voir, sachez que vous pouvez demander au juge des affaires familiales de vous octroyer un droit de visite. En effet, (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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