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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour produit défectueux au procureur

Responsabilité. La responsabilité du fait d’un produit défectueux est régi par le Code civil aux articles 1245 et suivants. Le fabricant a une responsabilité de plein droit, que le consommateur soit lié ou non contractuellement. Cela signifie que le p (...)

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