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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande d'accès au fichier des Renseignements généraux

Le service des Renseignements généraux (RG) appartient à la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) (ex-Direction centrale du Renseignement intérieur - DCRI) de la Police nationale. Il est chargé de lutter contre toute forme d'atteinte aux (...)

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Demande de modification d'informations dans le fichier des Renseignements généraux

Issue d'une fusion entre la Direction centrale des Renseignements généraux (DCRG) et de la Direction de la Surveillance du territoire (DST), la Direction centrale du Renseignement intérieur (DCRI), devenue Direction générale de la Sécurité intérieure ( (...)

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Demande de rectification du fichier TAJ

Le fichier de « Traitement des Antécédents Judiciaires » (TAJ) est un fichier regroupant des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Il contient donc des données personnelles et nominatives inhérentes aux individus s (...)

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Demande d'accès au fichier TAJ

Le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) contient des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Ainsi, dès lors qu'il apparaît dans une enquête en tant que victime ou mis en cause, l'individu fait l'obje (...)

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Saisine de la CNIL

La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une instance d’information et de contr (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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