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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé

Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu de l'article 1654 du Code civil, engager une action en résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue. L'article 1655 du même code permet au vendeur d'un bien immobilier de (...)

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Demande à un avocat pour constituer une sûreté judiciaire

Vous disposez d’une créance à l’encontre d’une personne, et vous êtes en mesure d’apporter la preuve de cette créance sans susciter de contestation sérieuse. Si le recouvrement de cette créance est compromis, vous pouvez demander à un avocat de saisir (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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