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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour faux et usage de faux

En France, le délit de faux est constitué par le fait d’altérer la vérité pour faire du tort à quelqu’un en établissant un document de nature à prouver un droit ou un fait pouvant entraîner des effets juridiques. Le document peut être un support écrit (...)

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Plainte pour escroquerie ou pour tentative d’escroquerie

L’escroquerie consiste à inciter une personne physique ou morale à remettre des fonds ou des biens quelconques en lui mentant et en utilisant l’un des procédés suivants : user d’un faux nom ou d’une fausse qualité ; abuser d’une qualité que l’on (...)

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Plainte pour cambriolage

En France, un cambriolage commis au domicile de quelqu’un ou dans un lieu où sont rangées des valeurs ou des marchandises constitue un vol aggravé. Il en est de même s’il est précédé d’une détérioration (c’est notamment le cas si le cambrioleur commet (...)

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Plainte pour vol

Vol. En droit pénal français, le délit de vol est constitué si l’auteur du délit s’empare d’un bien meuble appartenant à une autre personne à l’insu de celle-ci. S’il s’agit d’un vol sans violence, les peines maximales s’élèvent à trois ans de prison (...)

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Plainte pour abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux. Un abus de biens sociaux est un délit constitué par le fait pour un dirigeant ou un administrateur de société d’utiliser à des fins personnelles les biens ou le crédit de la société en sachant que cette utilisation est contraire (...)

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Plainte pour abus de confiance

Si une personne confie à une autre personne des fonds, des valeurs ou un bien quelconque et si cette personne s’est engagée à les restituer ou à en faire un usage déterminé, le fait de les détourner au préjudice de la victime constitue un délit d’abus (...)

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Plainte contre un chauffeur de taxi

Vous avez effectué un trajet en taxi mais ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a eu un comportement intolérable (impolitesse, etc.), le prix de la course est excessif... Il est également possible que vous ayez été victime d'un refus de pr (...)

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Plainte pour tapage nocturne

La plainte pour tapage nocturne est à envoyer dans le cas où les recours amiables (discussion, lettre simple, mise en demeure, etc.) n'ont pas abouti. Au préalable, l'infraction doit avoir été constatée par un agent assermenté. Avant de porter plaint (...)

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Plainte avec constitution de partie civile

La victime d'une infraction a deux options : saisir la justice civile ou la justice pénale. Saisir la justice pénale implique plusieurs particularités : non seulement la victime obtient réparation de son préjudice, mais en plus l'auteur des faits est (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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